CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 :
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pro Aero Drone et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes :

• Prises de vues par vidéos et/ou photos par drone via la caméra RGB et/ou Thermique montée sur le drone.
  Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
  Clause n° 2 :
  Prix
  Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
  La société Pro Aero Drone s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
  Clause n° 3 :
  Rabais et ristournes
  Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pro Aero Drone serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
  Clause n° 4 :
  Escompte
  Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
  Clause n° 5 :
  Modalités de paiement
  Le règlement des commandes s’effectue :
  soit par virement bancaire ;
  soir par espèces;
  le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
  Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
  Paiement 30 jours civils à dater de l’émission de la facture
  Clause n° 6 :
  Retard de paiement
  En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Pro Aero Drone une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
  Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
  Pour le 2ème semestre 2023, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 12%.
  Pour l’année 2023, le taux d’intérêt légal s’élève à 5,25%.
  (Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).
  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
  Clause n° 7 :
  Clause résolutoire
  Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pro Aero Drone.
  Clause n° 8 :
  Clause de réserve de propriété
  La société Pro Aero Drone conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Pro Aero Drone se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et marchandises vendues et restées impayées.
  Clause n° 9 :
  Livraison
  La livraison est effectuée :
  soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  soit par un lien internet pour les services.
  Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  l’allocation de dommages et intérêts ;
  l’annulation de la commande.
  Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
  En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
  Clause n° 10 :
  Force majeure
  La responsabilité de la société Pro Aero Drone ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
  Clause n° 11 :
  Dommages
  Art. 1382. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
  Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
  Clause n° 12 :
  Tribunal compétent
  Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Belge.
  À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce TCM BELGIUM Ambachtenlaan 13 c, B-3001 Heverlee.